Claimant v. Administration (Mootness of Judicial Review for Increased Repatriation Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an administrative decision regarding compensation for harm sustained as a repatriated person, requesting an increase to the initially awarded €8,000; however, the court determined there was no longer any need to rule on the matter because a subsequent rectifying decision, issued after the initial claim was filed, increased the awarded sum to €11,000 based on the evidence presented by the claimant. Citing the relevant administrative justice code authorizing a presiding judge to dismiss a request when there is no longer cause for judgment, the Tribunal declared the claim moot and ordered that no further action be taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administration (Mootness of Judicial Review for Increased Repatriation Compensation): Citing the relevant administrative justice code authorizing a presiding judge to dismiss a request when there is no longer cause for judgment, the Tribunal declared the claim moot and ordered that no further action be taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies the provision allowing it to rule that there is no longer reason to rule on the request.
This article grants the president the power to issue an order to note that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 2023/1753 du 13 avril 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué une somme de 8 000 euros, afin que le montant de cette somme soit augmenté.
Par mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2023/8557 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 11 000 euros en tenant compte des éléments produits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Le montant de la somme allouée à Mme A B ayant été porté à 11 000 euros en conséquence des éléments produits au débat par celle-ci par décision n° 2023/8557 du 6 décembre 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des combattants et victimes de guerre.
Fait à Nice, le 19 août 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2303648