Driver License Point Deduction Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the Minister of the Interior that deducted four points from their driving license based on a claimed traffic infraction, contesting both the legality of the deduction and the materiality of the facts alleged. The administrative court, ruling by order, dismissed the request, reasoning that while the administrative jurisdiction is competent to review the decision to withdraw points, it lacks the authority to adjudicate the materiality of the underlying offense or the validity of the ticketing procedure, which matters fall exclusively within the purview of the criminal courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Driver License Point Deduction Review: The administrative court, ruling by order, dismissed the request, reasoning that while the administrative jurisdiction is competent to review the decision to withdraw points, it lacks the authority to adjudicate the materiality of the underlying offense or the validity of the ticketing procedure, which matters fall exclusively within the purview of the criminal courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction to examine the materiality of the offense.
This provision grants the designated magistrate the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2023 et 5 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 4 points du capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 23 avril 2023.
M. A conteste que l'infraction prétendument commise puisse donner lieu à retrait de points. Il conteste, pour ce faire, la régularité et la matérialité des faits reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet d'une requête dont il n'appartient pas au juge administratif d'avoir à connaitre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Si la contestation d'un retrait de points du capital attaché à un permis de conduire ressort bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche pas à cette juridiction de connaître de la matérialité d'une infraction et pas davantage des conditions de la verbalisation lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen invoqué par le requérant, qui vise à contester la matérialité des faits, est inopérant devant le juge administratif. Ainsi, les conclusions de la requête, tendant à l'annulation d'une décision de retrait de points du capital attaché à un permis de conduire, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction n'ayant pas compétence à en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 10 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.