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2303648 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Insufficient Substantiation of Residency Permit Claim

Numéro de cause 2303648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the expedited consideration of a claim demanding the issuance of a residency receipt or permit for his spouse, asserting that the administrative authority had violated the law concerning their rights, which he claimed were equivalent to those of French citizens. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition, even after supplementary filings detailing the entitlement to the document and alleged non-compliance by the prefecture, lacked the specific details necessary to assess the merits of the legal claims, thereby justifying rejection under the provision allowing the dismissal of requests based on manifestly unfounded or insufficiently substantiated external legality grounds or claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Insufficient Substantiation of Residency Permit Claim: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition, even after supplementary filings detailing the entitlement to the document and alleged non-compliance by the prefecture, lacked the specific details necessary to assess the merits of the legal claims, thereby justifying rejection under the provision allowing the dismissal of requests based on manifestly unfounded or insufficiently substantiated external legality grounds or claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance droit de pétition autorisations de séjour licenciement administratif conjoint mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B peut être rejetée en application des dispositions précédemment citées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order formally rejects the application ('La requête de M. B est rejetée').
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merit.
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2503836
Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Receipt Issuance
2302750
Petitioner v. Prefecture on Residence Permit Receipt Refusal
2404728
Petitioner v. Prefecture (Residence Permit Receipt Refusal)
2508161
Foreign National v. Prefecture (Residence Permit Receipt)
2102789
Petitioner v. Prefecture: Failure to Comply with Formal Filing Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally rejects the application ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 19 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prendre en considération le plus vite possible sa requête relative à la délivrance d'un récépissé ou d'un titre de séjour.

Il soutient que son épouse a droit à un récépissé ou un titre de séjour depuis juin 2023 ; que ses droits sont les mêmes que ceux des citoyens français ; que la préfecture n'a pas respecté la loi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de sa requête, M. B se borne à faire état de faits relatifs à la régularisation de sa propre situation en France, aux démarches administratives de son épouse et à leur situation personnelle. S'il soutient dans son mémoire enregistré le 3 janvier 2024 que son épouse a droit à un récépissé ou un titre de séjour et que la préfecture n'a pas respecté la loi, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, que la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions précédemment citées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 10 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.