Judicial Review of Family Reunification Rejection Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B A soumet au tribunal un " recours " sur sa " demande de regroupement familial ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de-Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au motif qu'elle était de nationalité française et, d'autre part, d'annuler la partie du courrier du 8 décembre 2023 l'invitant à solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises du lieu de résidence de son époux.

3. En premier lieu, Mme A, en se bornant à poser une série de questions au tribunal, n'a invoqué aucun moyen intelligible -c'est-à-dire aucun argument juridique- et sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a en l'espèce commencé à courir au plus tard le 19 décembre 2023 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal-, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. En deuxième lieu, il n'appartient pas au tribunal, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, de rendre des avis ou de donner des conseils au requérant.

5. En troisième lieu, à supposer même que Mme A ait entendu critiquer la légalité de la décision rejetant sa demande de regroupement familial, la requérante n'a soulevé que des moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. En dernier lieu, la partie du courrier du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a invité Mme A à solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises du lieu de résidence de son époux n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A peut être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 21 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier