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2303647 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against DGS Employment Contract

Numéro de cause 2303647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Ardèche department filed an action seeking the annulment of a contract dated November 18, 2022, by which a development, equipment, and planning union recruited an individual as Director General of Services. Subsequently, by a filing on April 10, 2024, the prefect formally and unconditionally withdrew the request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the legal proceedings initiated against the employment contract.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against DGS Employment Contract: Subsequently, by a filing on April 10, 2024, the prefect formally and unconditionally withdrew the request. The court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the legal proceedings initiated against the employment contract.

Mots-clés

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résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union contrat de droit administratif prestation de services résiliation des rapports de service violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the administrative authority's appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the administrative authority's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Ardèche demande au tribunal d'annuler le contrat conclu le 18 novembre 2022 par le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (Ardèche) et portant recrutement de M. A B en qualité de directeur général des services.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, le préfet de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303647 du préfet de l'Ardèche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, au Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement ainsi qu'à M. A B.

Fait à Lyon, le 24 mai 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier