Company Withdrawal of Tariff Annulment Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an implicit rejection by ministers regarding a revised tariff notification and requested the ministers be ordered to withdraw or repeal that notification, along with payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court granted the withdrawal based on procedural rules allowing presidents to acknowledge such dismissals, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tariff Annulment Action: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court granted the withdrawal based on procedural rules allowing presidents to acknowledge such dismissals, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal of the appeal by ordinance.
Although mentioned in the prayer for relief (point 3), the costs provision was not formally addressed or ordered in the operative part (Article 2 and subsequent articles do not cite it for costs, and Article 1 only notes the withdrawal). Since the costs application was not explicitly ruled upon in the operative articles, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Hygie Solaire, représentée par
Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Hygie Solaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Hygie Solaire, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
La greffière,
A. Farell