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2303646 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2303646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of an implied rejection by a hospital center concerning her application for unemployment assistance benefits, also requesting an order for the benefit to be granted or the situation to be re-examined, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim, which the hospital center accepted. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Hospital Center: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim, which the hospital center accepted. Therefore, based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la requête assistance administrative décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate decided on the withdrawal of the case based on this article.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.
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2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2300633
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2003504
Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office
2401525
Hospital Decision Annulment and Re-employment Aid Claim Withdrawn
2201535
Hospital Benefit Refusal Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate decided on the withdrawal of the case based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Cadrajuris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cornouaille a rejeté sa demande du 4 mai 2023 tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cornouaille, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi depuis sa cessation de fonctions au sein de l'établissement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le centre hospitalier de Cornouaille, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Cornouaille.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.