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2303646 Généré par l'IA

Claimant Fails to Provide Contested Act in Suit Against Penitentiary Over Hypoallergenic Sheets

Numéro de cause 2303646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision of a penitentiary center refusing to provide hypoallergenic sheets, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the filing by supplying a copy of the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Claimant Fails to Provide Contested Act in Suit Against Penitentiary Over Hypoallergenic Sheets: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit pénitentiaire e-justice action en contestation de l'état de collocation autorisation de procéder pièces justificatives manquantes mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article, requiring the attacked decision to be attached, explains the reason for the inadmissibility noted.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 612-1 du même code
This article outlines the procedure of inviting the author to regularize before ruling on inadmissibility.
Généré par l'IA
2301786
Claimant v. Penitentiary Center Regarding Unsent Document
2402623
Failure to Submit Contested Decision in Disciplinary Appeal
2201552
Prisoner v. Penitentiary Administration (Manifestly Inadmissible Filing)
2301236
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2403173
Claim Inadmissibility Due to Deficient Administrative Preconditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article, requiring the attacked decision to be attached, explains the reason for the inadmissibility noted.

Article R. 612-1 du même code

This article outlines the procedure of inviting the author to regularize before ruling on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A conteste la décision par laquelle la direction du centre pénitentiaire de Maxéville a refusé de le doter de draps hypoallergéniques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. En dépit de la demande l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, adressé le 26 décembre 2023, par courrier recommandé avec avis de réception, M. A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la copie de la décision qu'il conteste. Par conséquent, faute pour le requérant d'avoir, en produisant la décision contestée, régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Nancy, le 21 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.