Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303645 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition Granted

Numéro de cause 2303645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a road and network participation fee notice totaling €11,999.62, the restitution of a €1,000 payment already made, and compensation of €3,000 from the municipality, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire petition. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request and officially noted the litigant's cessation of the proceedings without further ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Granted: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request and officially noted the litigant's cessation of the proceedings without further ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande émolument administratif procédure en annulation restitution et indemnisation réduction de l'amende participation à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Valravillon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2306932
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2508829
Withdrawal of Petition and Award of Legal Costs
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices
2202653
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2200815
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hosting Fee Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Vignet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le titre valant avis de sommes à payer en date du 23 octobre 2023 émis par la commune de Valravillon d'un montant de 11 999,62 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Valravillon de leur restituer la somme de 1 000 euros déjà acquittée au titre de la participation pour voirie et réseaux ;

3°) de condamner la commune de Valravillon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303645 présentée par

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Valravillon.

Fait à Dijon, le 6 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc