Yvetot Sanitation Fee Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a demand for payment of a collective sanitation fee issued by the public finance center of Yvetot, which is located in the department of Seine-Maritime. The court reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the authority that issued the challenged decision (the finance center of Yvetot) dictates that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal whose district encompasses that location. Since Yvetot falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the Bordeaux Tribunal administratively ordered the transfer of the case file to the competent court in Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Yvetot Sanitation Fee Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the authority that issued the challenged decision (the finance center of Yvetot) dictates that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal whose district encompasses that location. Since Yvetot falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the Bordeaux Tribunal administratively ordered the transfer of the case file to the competent court in Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the receiving tribunal determines it lacks jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals based on the seat of the authority that made the contested decision.
This article establishes that the Department of Seine-Maritime falls under the jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la lettre de relance du 2 mai 2023 par laquelle le centre des finances publiques d'Yvetot lui demande le paiement d'une somme de 2000 euros due au SMAEPA de Yerville au titre de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par le centre des finances publiques d'Yvetot, en Seine-Maritime. Dès lors, la requête de Mme A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,