Discontinuance of Public Works Contribution Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a public works and utilities contribution notice amounting to €25,788.83, the restitution of a partial payment of €1,788.83, and compensation of €3,000 from the municipality, subsequently filed a statement of discontinuance of their proceedings. Given that the discontinuance was pure and simple and presented no legal obstacles, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Public Works Contribution Challenge: Given that the discontinuance was pure and simple and presented no legal obstacles, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the case (désistement).
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A C et
Mme B C, représentés par Me Vignet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre valant avis de sommes à payer en date du 23 octobre 2023 émis par la commune de Valravillon d'un montant de 25 788,83 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Valravillon de leur restituer la somme de 1 788,83 euros déjà acquittée au titre de la participation pour voirie et réseaux ;
3°) de condamner la commune de Valravillon à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303644 présentée par
M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune de Valravillon.
Fait à Dijon, le 6 mars 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc