Legislator Jurisprudence & Législation
2303644 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Tariff Notification Rejection

Numéro de cause 2303644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated judicial review proceedings seeking the annulment of an implicit rejection by the ministers of energy transition and public accounts concerning the withdrawal of a revised tariff notification, and requested an order to compel the ministers to repeal the tariff decision and pay legal costs. The applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests where only the matter of legal costs or the acknowledgment of withdrawal remains to be decided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Tariff Notification Rejection: The applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests where only the matter of legal costs or the acknowledgment of withdrawal remains to be decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision procédure en annulation retrait de la requête procédure directrice commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the request in this article.

Article 2

This article mandates the notification of the decision to the parties involved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawal (point 1) and rule on requests where only the costs under Article L. 761-1 remain (point 5).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Tensolar, représentée par

Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Tensolar.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Tensolar, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2024.

La greffière,

A. Farell