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2303643 Généré par l'IA

Tax Installment Withholding Judicial Review Dismissed

Numéro de cause 2303643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals filed a judicial review request seeking the annulment of a regional public finance director's decision rejecting their objection to withholding tax installments for early 2023; the court dismissed the request via an order because the filing lacked any legal grounds or arguments to contest the administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Installment Withholding Judicial Review Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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impôt à la source contrôle juridictionnel licenciement administratif finances publiques autorité judiciaire fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was clearly inadmissible.
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2300059
Judicial Review of Tax Assessment Rejection Dismissed for Inadmissible Petition
2200671
Withdrawal of Judicial Review in Tax Dispute
2203244
Taxpayers' Judicial Review of Income Tax Supplements Dismissed for Procedural Defects
2400033
Petitioner Fails to Produce Challenged Tax Decision; Judicial Review Dismissed
2401742
Withdrawal of Tax Declaration Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. C et Mme D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté leur réclamation concernant le prélèvement à la source au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. C et Mme D adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de leur réclamation concernant les acomptes prélevés à la source pour la période de janvier à mai 2023, relatifs aux revenus de M. C et n'invoquent aucun moyen juridique de contestation de la décision à l'appui de leur recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D.

Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,