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2303641 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Filing in Housing Assistance Overpayment Waiver Case

Numéro de cause 2303641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a family allowance fund decision rejecting her request for a discretionary waiver of an overpayment of personalized housing assistance. Despite being formally requested by the court to regularize her filing by providing the contested decision or justifying its absence, the litigant failed to submit the required document or justification within the allotted time frame. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions of the administrative justice code allowing designated magistrates to dismiss unregularized, manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Regularize Filing in Housing Assistance Overpayment Waiver Case: Despite being formally requested by the court to regularize her filing by providing the contested decision or justifying its absence, the litigant failed to submit the required document or justification within the allotted time frame. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions of the administrative justice code allowing designated magistrates to dismiss unregularized, manifestly inadmissible petitions.

Mots-clés

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contribution d'assistance contrôle juridictionnel moment du dépôt renonciation à un revenu procédure d'expulsion perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize the filing.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to explain the procedural requirement for filing a request, which was not met, leading to the decision on inadmissibility.
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2300601
Failure to Regularize Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2305098
Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Assistance Overpayment Waiver Case
2300420
Waiver of Housing Assistance Overpayment Denial
2311069
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Housing Assistance Overpayment
2205414
Housing Assistance Overpayment Annulment and Waiver Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize the filing.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to explain the procedural requirement for filing a request, which was not met, leading to the decision on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Loiret rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Malgré la demande de régularisation notifiée le 6 septembre 2023 par le tribunal par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 11 septembre 2023, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de produire cette décision, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. La requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans le 1er février 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.