Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision to revoke his driving license due to zero points following a drug-related driving offense, arguing he had already served a suspension and completed medical requirements. The Administrative Tribunal of Toulouse, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Pau because the petitioner resided in the Gers department, which falls under Pau's territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case: The Administrative Tribunal of Toulouse, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Pau because the petitioner resided in the Gers department, which falls under Pau's territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Cited as a basis for the decision to transmit the case to another jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned by the decision.
Cited to determine the territorial competence, leading to the transmission to the Administrative Tribunal of Pau.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son permis de conduire pour solde de points nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre de conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 15 août 2021 à 11h30 à La Rochebeaucourt ayant entrainé la perte de six points.
Il soutient qu'il a déjà effectué 6 mois de suspension de son permis de conduire pour cette infraction ainsi qu'une une visite médicale et a récupéré son permis pour un délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, () ; ".
2. M. A demande l'annulation de la décision 48 SI du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son permis de conduire pour solde de points nul ensuite d'une infraction relevée à son encontre de conduite sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 15 août 2021 à 11h30 à La Rochebeaucourt ayant entrainé la perte de six points. En application des dispositions de l'article R. 312-8 précité, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la décision attaquée au jour de la décision. Par suite, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, M. A demeurant à Tourrenquets (32390) dans le département du Gers à la date de la décision attaquée.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la présidente du tribunal administratif de Pau.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé-Mazères
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,