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2303639 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2303639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of two houses, but subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, accepted the request and formally recorded the party's withdrawal from the instance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Building Permit Appeal Withdrawal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, accepted the request and formally recorded the party's withdrawal from the instance, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête construction illégale approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances by order.
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2208226
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
2306445
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
22VE01987
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2404004
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the discontinuance of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Barbeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 26 juillet 2023 par laquelle le maire de Bandol a accordé à la SARL Stone Capital Invest un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain sis Impasse des Victoires ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 janvier 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La décision attaquée a en réalité été prise le 26 juillet 2023 et non 2022.

3. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Bandol et à la SARL Stone Capital Invest.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.