Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303639 Généré par l'IA

Refusal of University Admission Annulment Application Based on Insufficient Grounds

Numéro de cause 2303639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the university president's decision refusing admission to the second year of the STAPS "education and motor skills" license. The court ruled to reject the application based on its manifest lack of legal basis, finding that the petitioner, in challenging the refusal, only cited personal and family problems to explain poor first-semester grades, thereby presenting grounds unsupported by facts clearly capable of substantiating the claim, justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of University Admission Annulment Application Based on Insufficient Grounds: The court ruled to reject the application based on its manifest lack of legal basis, finding that the petitioner, in challenging the refusal, only cited personal and family problems to explain poor first-semester grades, thereby presenting grounds unsupported by facts clearly capable of substantiating the claim, justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité procédure en annulation motif d'expulsion défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the President to reject the application by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the application.
Généré par l'IA
2202732
University Admission Rejection Annulment Dismissed
2202807
University Admission Rejection Annulment Refused
2300545
Annulment of University Decision Rejecting Law License Application Dismissed for Inadmissibility
2303970
Applicant v. University Admissions Board
2206168
Refusal of Enrollment Annulment and Tuition Refund Application Dismissed for Lack of Legal Basis and Unsupported Indemnification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to reject the application by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B A conteste la décision du président de l'université de Montpellier portant refus d'admissibilité à la licence 2 STAPS " éducation et motricité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Montpellier portant refus d'admissibilité à la licence 2 STAPS " éducation et motricité ", M. A s'est borné à évoquer des problèmes familiaux et personnels expliquant ses notes du premier semestre mais n'a ainsi articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, qu'un moyen qui n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa requête. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 7 juillet 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023,

La greffière,

B. FLAESCH