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2303638 Généré par l'IA

Improper Registration of Damages Claim Related to Administrative Appeal

Numéro de cause 2303638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €30,000 in damages and €4,000 in legal costs from the parties who had filed an administrative appeal against a building permit granted to the claimant, alleging an abusive exercise of the right to appeal under the Urban Planning Code. The court ruled that the claim for damages, filed separately but relating to the underlying annulment action, was improperly registered as a new case, therefore ordering the radiation (striking off) of the new case file and directing that the claim and all related submissions be incorporated into the records of the original annulment case file, which was already active before the tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 600-7 du code de l'urbanisme, Article 1er; Improper Registration of Damages Claim Related to Administrative Appeal: The court ruled that the claim for damages, filed separately but relating to the underlying annulment action, was improperly registered as a new case, therefore ordering the radiation (striking off) of the new case file and directing that the claim and all related submissions be incorporated into the records of the original annulment case file, which was already active before the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité annonce des prétentions frais administratifs prétention abusive du bailleur frais d'élaboration des plans

Dispositions légales citées

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article L. 600-7 du code de l'urbanisme
The initial request was framed as a claim for damages based on this article, which justifies the administrative handling of the subsequent document.
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the specific request (requête n° 2303638) from the court registers.
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2200776
Damages Claim Against State for Annulled Building Permit Refusal
2306238
Failure to Regularize Administrative Claim for Housing Damages
2211438
Claimant's Damages Suit Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2102953
Administrative Tribunal Annulment Sought, Claim Withdrawn, Costs Denied
475858
Claim Annulment Appeal for Damage Compensation Following Reassignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the specific request (requête n° 2303638) from the court registers.

Article L. 600-7 du code de l'urbanisme

The initial request was framed as a claim for damages based on this article, which justifies the administrative handling of the subsequent document.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2023 et 15 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Ducourau demande au tribunal :

1°) de condamner sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme Mme E A, M. H J, Mme G I et M. F C, auteurs de la requête n° 2301615 en annulation contre le permis de construire délivré le 10 octobre 2022 par le maire de Bordeaux à Mme D, au paiement de la somme de 30 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de Mme E A, M. H J, Mme G I et M. F C une somme de 4 000 euros au titre du L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme E A, M. H J, Mme G I et M. F C, représentés par Me Franceschini, concluent au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. "

2. Le mémoire déposé le 7 juillet 2023 pour Mme B D sur la plateforme Télérecours a été enregistré comme une requête sous le n° 2303638. Il constitue, en réalité, un mémoire au titre du L. 600-7 du code de l'urbanisme de la requête déposée le 29 mars 2023 et enregistrée sous le n° 230165.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2303638 des registres du greffe du tribunal et de verser ce mémoire au titre du L. 600-7 et les mémoires enregistrés les 19 septembre 2023, 20 mars 202 et 15 mai 2024, lesquels ont tous été communiqués, sous le n° 2301615.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2303638 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme E A, à M. H J, à Mme G I, à M. F C et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,