Petitioner Withdraws Residential Property Tax Discharge Request After Prior Grant of Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from property tax for a residential house for the year 2023, asserting eligibility for statutory exemptions under the general tax code. However, following a defense memo indicating the tax authority had already granted the discharge, the petitioner formally withdrew the request for relief. The court, exercising authority under administrative justice rules allowing designated magistrates to acknowledge such filings, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residential Property Tax Discharge Request After Prior Grant of Exemption: However, following a defense memo indicating the tax authority had already granted the discharge, the petitioner formally withdrew the request for relief. The court, exercising authority under administrative justice rules allowing designated magistrates to acknowledge such filings, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawal ('donner acte des désistements').
This is the primary operative order explicitly accepting the petitioner's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 2 novembre 2023,
Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 4, lotissement l'Orée du Bois à Saleux (Somme).
Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Par mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée le 24 janvier 2024.
Par un acte enregistré le 1er février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 20 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.