Company Withdrawal of Tariff Notification Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to withdraw a revised tariff notification from the relevant ministers and requested costs. The administrative court, noting that the president of the judging panel is authorized to rule on requests by order, accepted the applicant's subsequent filing declaring a full and simple withdrawal of the entire application, thereby ordering that the withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tariff Notification Application: The administrative court, noting that the president of the judging panel is authorized to rule on requests by order, accepted the applicant's subsequent filing declaring a full and simple withdrawal of the entire application, thereby ordering that the withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Cited in the original claim for the award of costs (though the final order does not rule on costs, this article frames the context mentioned in the dispositive under Art. R. 222-1, item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la société Hygie Solaire, représentée par
Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, subsidiairement d'abroger cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Hygie Solaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Hygie Solaire, au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 janvier 2024.
La greffière,
A. Farell