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2303633 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Court Regarding Criminal Complaint Referral

Numéro de cause 2303633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging judicial courts, seeking action from the administrative tribunal. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it must reject requests that manifestly fall outside its jurisdiction, noting that the appropriate authority to receive and act upon such complaints, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, is the Public Prosecutor. Consequently, the administrative court dismissed the claim because the matter fell within the jurisdiction of the Public Prosecutor, not the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Court Regarding Criminal Complaint Referral: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it must reject requests that manifestly fall outside its jurisdiction, noting that the appropriate authority to receive and act upon such complaints, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, is the Public Prosecutor. Consequently, the administrative court dismissed the claim because the matter fell within the jurisdiction of the Public Prosecutor, not the administrative judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale licenciement administratif compétences juridictionnelles e-justice demande adressée à l'autorité recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2310044
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Admission
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2500170
Plaintiff Seeks Criminal Complaint Revival in Administrative Court
2404786
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Judicial Misconduct and Adult Protection
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B dépose une requête contre les tribunaux judicaires de Rouen et d'Alençon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. B qui tend au dépôt d'une requête contre les tribunaux judicaires de Rouen et d'Alençon ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du procureur de la République. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 2024.

Le premier conseiller faisant fonction de

président de la 2ème chambre,

G. Armand

N°2303633