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2303633 Généré par l'IA

Police Reprimand Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a disciplinary reprimand issued by the Parisian police prefect, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official was assigned, which in this case was Paris, as the petitioner was assigned to a detention center in Paris at the time of the contested decision, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to its statutory authority for jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Police Reprimand Jurisdiction Transfer: Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Mots-clés

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déplacement disciplinaire réprimande compétence territoriale préfet de police autorité administrative annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the submitted case falls under another administrative tribunal's competence.
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2518425
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2502925
Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdiction Transfer)
2302141
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case
2311538
Jurisdictional Transfer in Police Expulsion Order Dispute
2407536
Jurisdictional Transfer in Police Prefect Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the submitted case falls under another administrative tribunal's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme M'pou Tatiana Prisca A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé un blâme à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision, Mme A était affectée au centre de rétention situé 48 avenue de l'école de Joinville à Paris (75 012). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M'pou Tatiana Prisca A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 20 juin 2023.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,