Withdrawal of Work Authorization Claim and Rejection of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and an order compelling the prefect to issue a work authorization following an implicit rejection of their April 2023 application for the position of production line driver, but subsequently filed a motion to withdraw purely and simply the claims for annulment and injunction. The court, acting under delegated authority, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the primary claims regarding the work authorization and the associated penalty, while rejecting the ancillary claim for reimbursement of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Work Authorization Claim and Rejection of Litigation Costs: The court, acting under delegated authority, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the primary claims regarding the work authorization and the associated penalty, while rejecting the ancillary claim for reimbursement of litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe magistrate used the provisions listed in Article R. 222-1 to rule on the case, specifically points 1° (to acknowledge the withdrawal) and 5° (to rule on the costs claim).
This provision was used to give notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant in Article 1 of the order.
This provision was used to rule on the claim for litigation costs in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Béguin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur sa demande du 19 avril 2023 tendant à la délivrance d'une autorisation de travail en vue d'occuper l'emploi de conducteur de ligne de production/fabrication ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête et de toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur sa demande de délivrance d'une autorisation de travail en vue d'occuper l'emploi de conducteur de ligne de production/fabrication.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.