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2303632 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Following Overpayment Cancellation

Numéro de cause 2303632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a social housing allowance overpayment decision made by the family allowance fund after the fund had previously rejected an administrative appeal regarding that overpayment. Subsequently, the fund notified the court that it had re-examined the file and cancelled the disputed overpayment, and then the applicant formally withdrew the entire request. The court noted the applicant's pure and simple withdrawal of the case and, pursuant to the article allowing magistrates to record withdrawals by order, formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review Following Overpayment Cancellation: Subsequently, the fund notified the court that it had re-examined the file and cancelled the disputed overpayment, and then the applicant formally withdrew the entire request. The court noted the applicant's pure and simple withdrawal of the case and, pursuant to the article allowing magistrates to record withdrawals by order, formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire logement social suppression de la rente d'invalidité compensation de rentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the designated magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
It gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2401221
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Housing Assistance Overpayment
2303786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision
2302129
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit Overpayment
2004236
Withdrawal of Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Waiver
2401774
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Debt Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the designated magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023 M. A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté le recours dirigé contre un indu d'allocation de logement sociale.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Cher informe le tribunal que le dossier de l'allocataire a fait l'objet d'un nouvel examen et que l'indu litigieux est annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Fait à Orléans le 10 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.