Debt Collection Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt collection order for a sum of money issued by the family allowance fund, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the full contested decision despite a formal request from the registry, which constitutes a failure to comply with the procedural requirement under the administrative justice code to attach the decision under attack to the initial filing, unless justification for its absence is provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée; Debt Collection Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request, though it does not cite a legal article itself, it constitutes the final decision based on the preceding considerations.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article outlines the requirement for the submission of the challenged decision, the absence of which justified the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 20 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer la somme de 607,35 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3.. En dépit d'une invitation à produire l'intégralité de la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 17 avril 2023, la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de l'intégralité de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2303631