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2303628 Généré par l'IA

Request for Guidance on Employment Contract Termination Admissibility

Numéro de cause 2303628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court for guidance on the conditions for terminating their employment contract with the prison administration without incurring penalties from the unemployment office. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on annulment decisions or public entity condemnations to pay money, and the request for legal enlightenment on contract termination procedures did not fall within these prescribed judicial duties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Guidance on Employment Contract Termination Admissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on annulment decisions or public entity condemnations to pay money, and the request for legal enlightenment on contract termination procedures did not fall within these prescribed judicial duties.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat de droit administratif administration pénitentiaire annulation du contrat réquisition de continuer la poursuite administration publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because it did not contain conclusions within the scope of the administrative judge's office.
Généré par l'IA
2201581
Request for Procedural Guidance on Judicial Receivership Ruled Inadmissible
03-45058
Employer's Judicial Termination Request Equivalency to Dismissal
90-45074
Appeal Inadmissibility in Judicial Termination of Employment Contract
2400552
Employment Termination Annulment Dismissed for Inadmissibility
2502045
Contract Termination Suspension and Annulment Request Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because it did not contain conclusions within the scope of the administrative judge's office.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B sollicite " l'éclairage " du tribunal sur les conditions dans lesquelles elle pourrait, sans être pénalisée par Pole Emploi, rompre le contrat qui la lie à l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en lui demandant de l'éclairer sur les règles juridiques régissant la rupture du contrat la liant à l'administration pénitentiaire, Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 27 décembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,