Hospital Collection Notice Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a collection notice issued by a hospital located in the department of Seine-Saint-Denis. The administrative court, noting that jurisdiction in liability actions is generally determined by the location of the generating event of the damage, and since the hospital is in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil, pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Hospital Collection Notice Annulment and Jurisdictional Transfer: The administrative court, noting that jurisdiction in liability actions is generally determined by the location of the generating event of the damage, and since the hospital is in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil, pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article provides the general power for the court to transmit the case to a different competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence (jurisdiction) of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Cited in the reasoning to establish the type of jurisdiction applicable to the claim (responsibility claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 230173408095100 émis par le centre hospitalier Avicenne de Bobigny, le 4 mars 2023 pour un montant total de 291,56 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative " les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
4. Mme A a été prise en charge par le centre hospitalier Avicenne à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le lieu du dommage étant déterminant, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet