Withdrawal of Administrative Detention Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative retention center sought judicial review to annul an order specifying their country of return, which was based on a judicial territory ban, and also requested provisional legal aid and costs. Subsequently, the individual formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the withdrawal, dismissing the case without ruling on the substantive merits or the request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, R. 776-14 du code de justice administrative, R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Detention Review Case: Subsequently, the individual formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the withdrawal, dismissing the case without ruling on the substantive merits or the request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
This article, read in conjunction with R. 776-14, provided the basis for the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice et représenté par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a, en application d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire, fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal et enregistrée sous le n°2303628. Ce désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2303628.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 25 juillet 2023.
La magistrate désignée,
signé
S. KOLF
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,