Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a recovery enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of €1,407 corresponding to an overpayment of active solidarity income received between August 2021 and January 2023, and after the defense memo was filed by the relevant department, the appellant filed a withdrawal memo for the entire claim. The court granted the withdrawal request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Recovery Order: The court granted the withdrawal request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly recorded the withdrawal of the appeal based on the legal authority cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 avril 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche pour le recouvrement de la somme de 1 407 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période d'août 2021 à janvier 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le département de l'Ardèche conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de l'Ardèche et à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,