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2303627 Généré par l'IA

Case Withdrawn After Urgent Relief Sought

Numéro de cause 2303627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend an expulsion measure, citing the need to safeguard a fundamental freedom, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their initial application. The court, noting the explicit withdrawal subsequent to the filing of the request for relief, granted the withdrawal and deemed further proceedings moot, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 781-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawn After Urgent Relief Sought: The court, noting the explicit withdrawal subsequent to the filing of the request for relief, granted the withdrawal and deemed further proceedings moot, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait classement définitif de la procédure dérogation en cas d'état d'urgence procédure préjudicielle d'urgence demande de récusation tardive inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
D B, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui allouer la somme de 600 euros au titre de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui allouer la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 781-1 du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 septembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive.
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2401866
Case rendered moot by withdrawal of expulsion order.
2209143
Withdrawal of Emergency Relief Request Rendering Merits Moot
2501763
Withdrawal of Deportation Order Renders Emergency Relief Moot
2402024
Litigant's Voluntary Withdrawal of Action After Seeking Urgent Relief
2205417
Request for Suspension of Expulsion Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui allouer la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 septembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. C A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a déclaré se désister de l'instance qu'il avait engagée. Le désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 septembre 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.