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2303626 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against French Grand Prix Group

Numéro de cause 2303626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, seeking a provisional payment of €35,965 plus interest and €120 in recovery indemnity from a public interest grouping concerning the French Grand Prix at Le Castellet, subsequently filed a notice of withdrawal of its request on February 12, 2024, which the respondent group did not oppose. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge clear and simple withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against French Grand Prix Group: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge clear and simple withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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provision ad litem retrait des conclusions civiles annonces publiques demande collective créance de cotisation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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90-10009
Withdrawal of Appeal Recorded, Appellant to Cover Costs
2204886
Company v. French Office for Immigration and Integration (Withdrawal of Claim)
2104556
Withdrawal of Petition for Reimbursement of French Withholding Taxes
2305655
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2407049
Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 novembre 2023, le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au Tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 23 octobre 2023 par laquelle la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh représentée par la Selarl Coupé, Peyronne agissant par Me Peyronne, lui demande :

- de condamner le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " à lui verser, à titre de provision, la somme de 35 965 euros assortie des intérêts moratoires et la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

- de condamner le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " confirme qu'il ne s'opposera pas au prononcé du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 12 février 2024, la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh et au groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet ".

Fait à Toulon, le 6 mai 2024.

Le président de la 3e chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2303626