Taxpayer's Claim Deemed Withdrawn After Unconfirmed Liability Write-Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of additional income tax and VAT assessments for the year 2020, but the public finance directorate later confirmed a total write-off of the disputed liabilities. Following this, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of their claims, warning that failure to reply within one month would result in the case being deemed withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order to formally record the deemed withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Claim Deemed Withdrawn After Unconfirmed Liability Write-Off: Following this, the court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of their claims, warning that failure to reply within one month would result in the case being deemed withdrawn pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order to formally record the deemed withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings ('donner acte du désistement d'instance').
This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal by order.
This article was applied as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige prononcé le 21 mars 2024.
Par un courrier du 29 mars 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 29 mars 2024, mis à sa disposition via l'application " Télérecours citoyen " et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, le requérant n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 27 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.