Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of a residency permit application by the prefect, requested an order for the prefect to reexamine the application under penalty, and sought payment for legal fees. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a filing made on January 4, 2024, leading the court to issue an order formally accepting this withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a filing made on January 4, 2024, leading the court to issue an order formally accepting this withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B , représenté par Me Deixonne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'administration à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte enregistré le 4 janvier 2024 au greffe du Tribunal, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,