Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303623 Généré par l'IA

Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver

Numéro de cause 2303623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a housing tax assessed for the year 2022 regarding a specific property, but the administrative court issued an order of non-statutory ruling because the departmental director of public finance fully waived the contested tax for the applicant one day after the request was registered, rendering the initial claim moot pursuant to the provision of the administrative justice code allowing the presiding judge to note that there is no longer any need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales registre de l'impôt production de créance impôt foncier renonciation à un revenu autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the implicit application of Article R. 222-1 3° of the CJA cited in the reasoning.
Article R. 222-1
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2401461
Taxpayer Discharge Moot Due to Post-Filing Tax Waiver
2500744
Tax Discharge Request Rendered Moot by Pre-Litigation Waiver
2201710
Taxpayer's Request for Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Waiver
2300830
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the implicit application of Article R. 222-1 3° of the CJA cited in the reasoning.

Article R. 222-1

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un immeuble situé 119 clos Rollin à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie).

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé le requérant de la taxe d'habitation contestée. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303623