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2303621 Généré par l'IA

Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision

Numéro de cause 2303621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a claim for social welfare benefits, but the court dismissed the petition because the required administrative decision being challenged was never submitted, despite a formal request for regularization being sent via the electronic filing system on June 16, 2023, and duly noted by the applicant. The court found the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the applicant failed to remedy this deficiency within the allotted time, justifying rejection as per Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision: The court found the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the applicant failed to remedy this deficiency within the allotted time, justifying rejection as per Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif production de créance perception abusive de prestations de l'aide sociale entraide judiciaire civile demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final order by rejecting the appeal.
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2407456
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300958
Social Welfare Benefit Award Annulment Dismissed for Untimely Administrative Appeal
2500190
Refusal of Social Benefit Annulment Due to Untimely Administrative Appeal
2300346
Claimant v. Social Welfare Administration Regarding Unpaid Benefits (Res Judicata)
2431121
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Benefit Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final order by rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une dette de revenu de solidarité active.

Par un courrier en date du 16 juin 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. En dépit d'une demande de régularisation en date du 16 juin 2023, adressée au requérant via l'application " Télérecours " et lue le 20 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303621