Claimant's Failure to Retain Counsel Renders Administrative Seizure Annulment Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative third-party seizure order for the reimbursement of partial activity overpayments amounting to €37,830.80. The court ruled that because the request sought relief from payment of a sum of money, it was required by the Code of Administrative Justice to be presented and signed by an attorney, and since the claimant failed to regularize the improperly submitted request after being formally invited to do so, the application was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to Retain Counsel Renders Administrative Seizure Annulment Request Inadmissible: The court ruled that because the request sought relief from payment of a sum of money, it was required by the Code of Administrative Justice to be presented and signed by an attorney, and since the claimant failed to regularize the improperly submitted request after being formally invited to do so, the application was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request ('La requête de M. A est rejetée').
The order is based on this article, which allows presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
This article establishes the requirement for representation by a lawyer, the non-compliance with which led to the inadmissibility and rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 37 830,80 euros émise le 9 mars 2023 par le président de l'agence de services et de paiement en remboursement d'un indu d'activité partielle et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".
3. La requête de M. A n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du
22 mai 2023 dont il a accusé réception le 26 mai 2023. Le requérant, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de
M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, et au président de l'agence de services et de paiement.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,