Taxpayer Withdrawal of Property Tax Relief Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a judicial review petition seeking the annulment of a tax authority's decision that rejected their prior claim for relief from property tax and associated levies for the 2021 and 2022 tax years, as well as an order for the tax authority to grant the relief and to pay a specified sum for legal costs. The court ruled based on the provision of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge settlements or withdrawals, noting that the taxpayer unequivocally and unconditionally withdrew their entire claim, thus the court formally recorded the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Relief Judicial Review: The court ruled based on the provision of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge settlements or withdrawals, noting that the taxpayer unequivocally and unconditionally withdrew their entire claim, thus the court formally recorded the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the action filed by SA L'Habitat Social Français.
This article authorizes the President to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SA L'Habitat Social Français, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le centre des impôts fonciers de Paris 1 a rejeté la réclamation préalable de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes dues au titre des années d'imposition 2021 et 2022 qu'elle avait présentée ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer le dégrèvement de taxe foncière sur ces propriétés et taxes au titre des années d'imposition 2021 et 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 avril 2023, la SA L'Habitat Social Français déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SA L'Habitat Social Français est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la SA L'Habitat Social Français.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'Habitat Social Français et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 11 mai 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-