Parent Denied Residency Permit Appointment After Application Status Updated

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Alaimo demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer son dossier en préfecture dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes d'une part de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ", de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. M. B, ressortissant algérien né le 24 octobre 1985, déclare $être entré en France le 6 avril 2022. Il fait valoir qu'il a déposé le 29 juillet 2022 sur la plateforme " démarches-simplifiées " une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français né le 22 août 2010, sans avoir pu obtenir de rendez-vous, qu'il a répondu aux demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées et que son dossier reste mentionné comme étant " en cours d'instruction ". Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. B a effectivement pu déposer, le 29 juillet 2022, une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français et que l'administration lui a délivré une attestation de dépôt le 12 avril 2023. Ainsi, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant, aux fins de pouvoir déposer son dossier de demande de titre de séjour sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Monsieur B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B.

Fait à Melun, le 18 avril 2023.

La juge des référés

Signé : Mme C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,