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2303619 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Expulsion Case

Numéro de cause 2303619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order to suspend an expulsion measure against them, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, stating they had been released before receiving notification of the expulsion order. The administrative judge accepted the pure and simple withdrawal and issued an order acknowledging this action, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Expulsion Case: The administrative judge accepted the pure and simple withdrawal and issued an order acknowledging this action, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative action en séparation de corps dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui allouer la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203892
Withdrawal of Request for Suspension of Expulsion Order
2203227
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2200541
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order After Suspension Denial
2400998
Applicant's Withdrawal of Action Regarding Expulsion Order
2502320
Withdrawal of Urgent Relief Request Renders Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui allouer la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a déclaré se désister de l'instance engagée, au motif qu'elle a été remise en liberté " avant d'avoir eu notification de l'OQTF ". Le désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.