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2303618 Généré par l'IA

Taxpayer Relief Renders Tax Assessment Challenge Moot

Numéro de cause 2303618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer filed a claim seeking the cancellation of housing tax and public broadcasting contribution assessments for the year 2021 regarding a specific residence. The Director of Departmental Public Finances subsequently issued a decision on May 11, 2023, granting a full relief of the disputed taxes, totaling 294 euros, after the initial claim was lodged. Consequently, the court ruled that because the administrative relief rendered the taxpayer's request for discharge moot, there was no longer a reason to rule on the merits of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Relief Renders Tax Assessment Challenge Moot: The Director of Departmental Public Finances subsequently issued a decision on May 11, 2023, granting a full relief of the disputed taxes, totaling 294 euros, after the initial claim was lodged. Consequently, the court ruled that because the administrative relief rendered the taxpayer's request for discharge moot, there was no longer a reason to rule on the merits of the claim.

Mots-clés

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taxations fiscales déduction fiscale créance de cotisation recours contre des décisions administratives contestation de la radiation droits du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2204261
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission
2414634
Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order
2205473
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2013384
Taxpayer v. Director of Public Finances (Tax Relief Granted)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This is the dispositive order terminating the case based on the subject matter becoming moot.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 65 avenue des Grésillons à Gennevilliers (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total des impositions en litige, d'un montant de 294 euros, prononcé par décision du 11 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 mai 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 294 euros, correspondant à la totalité des droits en litige. En conséquence, la demande en décharge présentée par

Mme A est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 15 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.