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2303617 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of vacant housing tax assessments for the years 2022 and 2023 concerning a property in Nanterre, but subsequently filed a motion to withdraw all claims in the case. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to note withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the claimant's conclusions be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to note withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the claimant's conclusions be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier retrait des conclusions civiles détournement d'objets sous main de justice procédure d'estimation procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article, specifically point 1, to justify giving formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302991
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400064
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A C.

The court explicitly recorded the withdrawal of the application in its final order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article, specifically point 1, to justify giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars, 31 juillet et 21 novembre 2023, Mme A B ép. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un logement sis au 93 rue Raymond Poincaré à Nanterre.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin, 13 octobre et 11 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut dans le dernier état de ses écritures :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge relative à l'année 2022, compte tenu du dégrèvement prononcé en cours d'instance ;

2°) au rejet, comme irrecevables, des conclusions en décharge présentées au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, Mme A C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, Mme C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.