Litigant Withdraws Vehicle Damage Claim After Settlement, Tribunal Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for vehicle damage caused by a fallen tree branch, requesting damages and legal costs; however, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal from the request due to an out-of-court settlement reached with the municipality. The administrative tribunal accepted the withdrawal as unconditional and, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to rule on such matters, recorded the withdrawal while rejecting the municipality's ancillary claim for its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Vehicle Damage Claim After Settlement, Tribunal Rules on Costs: The administrative tribunal accepted the withdrawal as unconditional and, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to rule on such matters, recorded the withdrawal while rejecting the municipality's ancillary claim for its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis enabling the President to rule by ordinance on the request following the withdrawal.
Cited in Article 2, where the court rejects the conclusions concerning the application of this provision for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Joanne Reina, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Beaucaire à l'indemniser, à hauteur de 1 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023 et anatocisme, de l'accident causé à son véhicule du fait de la chute d'une branche ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la commune de Beaucaire conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête, en l'état de la transaction intervenue entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Beaucaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303616 de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beaucaire relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Beaucaire.
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2303616