Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a six-month suspension of their driver's license imposed by the sub-prefect and requested immediate restitution of the license under penalty, along with payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a motion stating they had obtained satisfaction because the administrative authority had withdrawn the contested decision, leading the court to rule that the petitioner had effectively withdrawn their request, and thus, an order was issued to formally acknowledge this unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Annulment: However, the petitioner subsequently filed a motion stating they had obtained satisfaction because the administrative authority had withdrawn the contested decision, leading the court to rule that the petitioner had effectively withdrawn their request, and thus, an order was issued to formally acknowledge this unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par la SELARL Avocatlantic, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le sous-préfet de Saint-Nazaire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Nazaire de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.
La procédure a été communiquée au préfet de Loire-Atlantique qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. B, qui déclare avoir obtenu satisfaction dès lors que le sous-préfet de Saint-Nazaire a rapporté l'arrêté en litige, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.