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2303613 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment and Moot Discharge Request

Numéro de cause 2303613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of tax assessments and discharge from income tax and social levy surcharges for 2016 and 2017, but the court determined there was no longer any need to rule on the discharge requests because the administration had issued a refund totaling the disputed amounts, thus rendering those conclusions moot under the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the State to pay the litigant a sum for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Annulment and Moot Discharge Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales annulation civile procès fiscal état requérant suspension de perception d'impôt administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay M. B the sum of 500 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically noting the power to declare that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the taxpayer's claims for discharge.
Article 2
The State is ordered to pay a sum to M. B under this article.
Généré par l'IA
2210534
Tax Assessment Annulment Moot Due to Discharge; State Ordered to Pay Partial Legal Costs
2300355
Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2407648
Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Payment
2306277
Tax Assessment Cancellation Renders Discharge Request Moot
2201817
Mootness of Tax Annulment Claim Following Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the taxpayer's claims for discharge.

Article 2

The State is ordered to pay a sum to M. B under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay M. B the sum of 500 euros.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically noting the power to declare that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Tabi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les avis d'imposition des années 2016 et 2017 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 15 952 euros, soit la totalité des droits et pénalités en litige au titre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 (cinq cents) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.