Administrative Appeal Withdrawal and Award of Costs Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew their administrative appeal; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule on matters solely concerning costs or condemnation under Article L. 761-1. Given the applicant's prior admission to full legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros, conditional upon the counsel waiving the portion of the fees covered by the State's contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal and Award of Costs Under Legal Aid: 761-1. Given the applicant's prior admission to full legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros, conditional upon the counsel waiving the portion of the fees covered by the State's contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer for costs.
Cited in connection with the costs applicable to the lawyer benefiting from legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2023 pour Mme B A, représentée par Me Leturcq, à laquelle il convient de se reporter.
Vu la lettre, enregistrée le 26 mars 2024, par laquelle Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Par une décision du 26 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que
Me Leturcq, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leturcq de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Leturcq une somme de 800 (huit-cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que
Me Leturcq renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Leturcq et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 avril 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière