Social Security Retirement Award Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged before the administrative tribunal the rejection by the amicable appeal commission of their request to rectify their provisional retirement award. The court reasoned, based on provisions in the Social Security Code, that disputes concerning decisions made by retirement insurance funds fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Social Security Retirement Award Jurisdiction Dispute: The court reasoned, based on provisions in the Social Security Code, that disputes concerning decisions made by retirement insurance funds fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the claim based on lack of jurisdiction.
The decision is made by ordinance based on the President's power to reject clearly incompetent requests.
Cited to establish that disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the administrative court's lack of competence.
Cited to define the scope of social security disputes, which includes decisions from pension insurance funds, placing the matter under judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le rejet par la commission de recours amiable de sa demande de rectification de son attribution provisoire de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
L. 142-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B conteste devant le tribunal le rejet par la commission de recours amiable de sa demande de rectification de son attribution provisoire de retraite. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par Mme B n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 12 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.