Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a 12-month circulation ban. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the petitioner's stated residence in Nanterre (92000) at the time of the contested decision, that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the place of residence, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the competent jurisdiction under Article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the petitioner's stated residence in Nanterre (92000) at the time of the contested decision, that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the place of residence, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the competent jurisdiction under Article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction due to a declaration of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre (92000). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C