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2303610 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Administrative Reconsideration

Numéro de cause 2303610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment that annulled a refusal of a residence permit and ordered the administrative authority to re-examine the applicant's situation within one month. The administrative authority subsequently issued a new decision, refusing the residence permit and ordering the applicant to leave the territory, which prompted the applicant to formally withdraw their request for enforcement. The court granted the withdrawal, noting that the applicant's declaration of withdrawal was pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Administrative Reconsideration: The administrative authority subsequently issued a new decision, refusing the residence permit and ordering the applicant to leave the territory, which prompted the applicant to formally withdraw their request for enforcement. The court granted the withdrawal, noting that the applicant's declaration of withdrawal was pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif exécution administrative retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale autorisations de séjour classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2303610 du 10 juillet 2023, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 30 novembre 2022, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive grants the request to record the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2411658
Withdrawal of Enforcement Proceedings for Non-Compliance with Administrative Judgment
2303305
Acknowledgement of Withdrawal of Action for Enforcement of Administrative Judgment
2402838
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Enforcement Request
2309286
Enforcement Proceedings Withdrawal Due to Subsequent Administrative Decision
2400213
Residence Permit Enforcement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants the request to record the withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Jouteau, a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'exécution du jugement n° 2202270 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 novembre 2022. Par ce jugement, le tribunal, après avoir annulé les décisions de la préfète de la Gironde du 21 octobre 2021 portant refus de titre de séjour à Mme A, refusant d'abroger la mesure d'éloignement prononcée le 18 juin 2019 et celle portant rejet de son recours gracieux, a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance n° 2303610 du 10 juillet 2023, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 30 novembre 2022, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer au motif que le réexamen de la demande Mme A l'avait conduit à prendre un arrêté du 24 juillet 2023 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, Mme A, représentée par Me Jouteau, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A, par son mémoire enregistré le 28 août 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier