Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303609 Généré par l'IA

Request for Repayment Schedule of Erroneously Received Social Benefit Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2303609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial authorization for a payment schedule regarding an overpayment of a social benefit amounting to €963.87, citing financial hardship and proposing a minimum monthly repayment of €30. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that granting a repayment installment plan for an erroneously received sum is a discretionary power exclusively reserved for the administrative authority, not the administrative court, and therefore the applicant must first address such a request to the administration if they believe they are entitled to it, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Request for Repayment Schedule of Erroneously Received Social Benefit Deemed Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that granting a repayment installment plan for an erroneously received sum is a discretionary power exclusively reserved for the administrative authority, not the administrative court, and therefore the applicant must first address such a request to the administration if they believe they are entitled to it, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations paiements par acomptes gêne financière plan social escroquerie à l'aide sociale administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the appellant's request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2206300
Claimant's Request for Judicial Installment Schedule on Income Repayment Ruled Inadmissible
2207180
Claimant Seeks Installment Plan for Social Assistance Overpayment; Tribunal Lacks Authority to Grant Repayment Adjustment
2201249
Claimant's Request for Social Benefit Repayment Extension Dismissed as Inadmissible
2207421
Social Assistance Overpayment Repayment Dispute and Jurisdiction over Payment Schedule
2502207
Individual Seeks Installment Plan for Overpaid Benefits; Court Rules Request Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the appellant's request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d'une dette relative à un trop-perçu de prime d'activité, référencée IM1 001, d'un montant de 963,87 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette et qu'elle souhaite rembourser a minima 30 euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, il appartient à la requérante de saisir, si elle s'y croit fondée, l'administration d'une telle demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière. 2