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2303609 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Housing Benefit Debt)

Numéro de cause 2303609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused the remission of a housing benefit debt of €1,428.74, which the claimant alleged resulted from an error by the fund. However, the fund subsequently notified the court that the initial decision had been annulled on October 12, 2023, and the entire debt had been fully remitted, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the claim as the object of the petition had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Housing Benefit Debt): However, the fund subsequently notified the court that the initial decision had been annulled on October 12, 2023, and the entire debt had been fully remitted, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the claim as the object of the petition had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette besoin de logement prétention en poursuite perception abusive de prestations de l'aide sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article provided the basis for the designation of the magistrate who issued this order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
Article 2
This article dictates the method of notification of the decision.
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2103559
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Allowance Debt Remission
2405980
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Allowance Debt Remission Dispute
2203836
Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Housing Allowance Debt
2303032
Claim for Debt Remission Rendered Moot by Fund's Subsequent Decision
2200384
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article provided the basis for the designation of the magistrate who issued this order.

Article 2

This article dictates the method of notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal :

* d'annuler de la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise sollicitée de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 428,74 euros référencée IN4 002 ;

* de prononcer la remise de l'intégralité de sa dette.

Mme A soutient que la mise à sa charge de l'indu référencé IN4 002 résulte d'une erreur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, par décision en date du 12 octobre 2023, la décision attaquée a fait l'objet d'une annulation et la dette de la requérante a fait l'objet d'une remise totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision en date du 25 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder la remise de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 428,74 euros référencée IN4 002 sollicitée par Mme A qui demande l'annulation de cette décision.

2. En défense, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant fait l'objet d'une annulation par décision en date du 12 octobre 2023 et la dette de la requérante ayant fait l'objet d'une remise totale. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,